Droit Local Alsace-Moselle

L’appellation « droit local » recouvre toute une série de règles de droit particulières à l’Alsace et à la Moselle.
Le droit local est un droit national d’application propre au territoire de l’Alsace-Moselle mais il a la même valeur juridique que les lois applicables dans le reste de la France.
L’Alsace et la Moselle bénéficient donc d’un régime juridique dérogatoire au régime légal français de droit commun, communément dénommé le droit local...

Les règles de droit local concernent trois départements : la Moselle (57), le Bas-Rhin (67) et le Haut-Rhin (68).

• Les salariés(es) à qui ces dispositions sont applicables sont ceux travaillant habituellement dans un de ces départements, quel que soit le lieu du siège de l’entreprise qui les emploie.
• Le droit local ne s’applique pas aux salariés(es) employés par une entreprise ayant son siège en Alsace Moselle mais travaillant dans un autre département.

Les 3 catégories de textes qui composent le droit local :

• Des lois d’origine française d’avant 1871, à l’image de celles mettant en œuvre le Concordat de 1801.
• Des lois d’origine allemande d’avant 1918, comme celle relative aux associations ainsi que des lois élaborées pendant la période allemande par des autorités alsaciennes-lorraines, comme la loi sur le cadastre de 1884.
• Des lois postérieures à 1918, adoptées par les autorités françaises spécifiquement pour l’Alsace et la Moselle, telles que les deux lois introductives de la législation civile et commerciale française du 1er juin 1924.

Le droit local d’Alsace Moselle a plusieurs spécificités portant sur :

• le maintien de la rémunération en cas d’empêchement du salarié
• le respect du repos dominical et jours fériés
• la durée du préavis
• l’engagement et formation des apprentis
• la validité des clauses de non-concurrences….

Info en plus :

Depuis la re-codification au 1er mai 2008, les dispositions du droit local sur le maintien du salaire en cas d’absence du/de la salarié(e) ont été intégrées dans le Code du travail aux articles L.1226-23 et L.1226-24 :

- Article L.1226-23 du code du travail :

« Le/la salarié(e) dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire. Toutefois, pendant la suspension du contrat, les indemnités versées par un régime d’assurances sociales obligatoires sont déduites du montant de la rémunération due par l’employeur ».

LE MAINTIEN DE LA RÉMUNÉRATION EN CAS D’ABSENCE DU SALARIÉ

Les salariés du secteur privé empêchés d’exécuter leur contrat de travail ont droit pour un certain temps au maintien intégral du salaire, sans délai de carence, c’est-à-dire, dès le premier jour d’absence et sans condition d’ancienneté, lorsque l’absence n’est pas due à leur fait (par exemple maladie du salarié ou garde d’un enfant malade).

QUELS SONT LES ARRÊTS DE TRAVAIL QUI SONT CONCERNÉS ?

Le texte vise le salarié dont le contrat est suspendu « pour une cause personnelle indépendante de sa volonté » et « pour une durée relativement sans importance ». Donc en pratique, cela vise les hypothèses de maladie, d’accident. Les tribunaux ont aussi admis l’absence du salarié qui devait garder son enfant malade.

QUELLE EST LA DURÉE DE L’ARRÊT ?

Il n’existe pas de délai légal, l’appréciation se fait au cas par cas, salarié par salarié. Un des critère principal est l’ancienneté du salarié : plus l’ancienneté est importante, plus longues seront les absences ouvrant droit au maintien de salaire à ce titre. Certains tribunaux ont également pu retenir l’importance des perturbations causées dans l’entreprise par l’absence du salarié pour considérer que l’absence était importante, ces perturbations devant néanmoins être prouvées.

QUEL SALAIRE EST MAINTENU ?

Le maintien de salaire est intégral, pendant toute la durée de l’absence, sans application de jours de carence, mais sous déduction des indemnités versées par la Sécurité Sociale.

Ces articles garantissent, sous conditions, aux salariés(es) de droit privé exerçant leur activité dans le Bas-Rhin, le Haut Rhin ou en Moselle un maintien intégral de leur salaire, dès le premier jour d’absence et sans condition d’ancienneté, pendant la durée de leur absence. Ces dispositions prévalent sur les dispositions légales et conventionnelles moins favorables. (texte inspiré de la DREETS)

Pour résumer : « Le droit local Alsace-Moselle prévoit qu’en cas d’absence d’un(e) salarié(e), pour une raison indépendante de sa volonté (comme la maladie ou bien un accident par exemple), la personne en cause doit pouvoir continuer à toucher son salaire sans condition d’ancienneté et sans délai de carence... »

Sachez que vous pouvez nous contacter à tout moment pour toute information complémentaire...ou dans le cadre de l’organisation d’une session de formation sur le droit local dans votre établissement ou en distanciel…

Extrait de notre programme de formation en Intra ou Distanciel :

• Présentation générale du droit local en Alsace-Moselle
• Le maintien de salaire en cas d’absence du salarié
• La clause de non concurrence
• La durée du préavis
• Le repos dominical et les jours fériés